Législation

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Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap Cliquez ici PCH
Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique Cliquez ici Congé, Aidant
Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés Cliquez ici Emploi
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Cliquez ici Santé
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Cliquez ici Généralités
Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique Cliquez ici Santé
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